Méthode SOLÈRE® SUISSE

Article 1. Généralités

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées “CGV”) s’appliquent à toute personne physique ou morale agissant à des fins professionnelles (ci-après désignée “le Participant”) désirant participer à un événement à thème organisé par la SAS NORMAREF.

Ces Conditions Générales de Vente définissent les modalités régissant les prestations de service fournies par la société SAS NORMAREF pour le compte de ses clients (Participants).

Les CGV sont accessibles en bas des pages du site web https://methode-solere.ch. De plus, elles sont systématiquement disponibles sur la page web des formulaires de pré-inscription aux événements à thème professionnel, permettant ainsi au Participant de s’inscrire à l’événement de son choix. Toute demande de service (formulaire de pré-inscription) auprès de la SAS NORMAREF implique l’acceptation inconditionnelle par le Participant des présentes Conditions Générales de Vente et les Conditions Particulières (CP) de l’évènement.

N.B. : Les CGV peuvent être complétées par des conditions particulières de vente négociées par écrit entre le Participant et SAS NORMAREF. SAS NORMAREF se réserve le droit de modifier les CGV en cours d’exercice.

Article 2. Informations du Participant

Les détails concernant le public ciblé, les prérequis nécessaires, la durée, les compétences professionnelles visées, les objectifs pédagogiques, le contenu de l’événement, les moyens pédagogiques, les modes d’évaluation, ainsi que les intervenants, sont explicitement spécifiés dans le programme de l’événement choisi par le Participant. Ce programme est disponible sur le site internet.

Les informations relatives au prix, aux dates, au lieu et aux modalités de règlement sont clairement indiquées sur le site internet. De plus, un rappel sera systématiquement envoyé par e-mail au Participant lors des différentes étapes de validation de son inscription, à la suite de toute demande de service auprès de la SAS NORMAREF.

Article 3. Modalités d’inscription

3.1 Inscription à titre individuel (financement personnel)

Tout participant souhaitant s’inscrire à un événement à thème professionnel proposé par la SAS NORMAREF devra compléter le formulaire de pré-inscription en ligne et accepter les CGV et les Conditions Particulières (CP) liées à l’événement choisi, disponibles sur le site internet.

Suite à la réception du formulaire de pré-inscription, SAS NORMAREF enverra un courriel au Participant, utilisant l’adresse qu’il aura spécifiée dans le formulaire. Ce courriel comprendra un rappel des CP de l’événement choisi, un devis du coût total de l’événement, ainsi que le programme détaillé de celui-ci.

Les instructions de paiement, comprenant l’acompte et le reste du prix de l’événement (comme spécifié à l’article 4. Modalités de paiement), seront communiquées dans un courriel ultérieur.

L’inscription à l’événement sera considérée comme validée une fois que le versement de l’acompte sera encaissé.

Le Participant bénéficie d’un délai de rétractation de dix (10) jours à compter du versement de son acompte (la date de l’encaissement bancaire à SAS NORMAREF faisant foi). Pour exercer ce droit, le Participant doit notifier sa rétractation soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit par voie électronique à l’adresse ad.normaref @ gmail.com dans le délai précité. Elle doit clairement exprimer la volonté du Participant de se rétracter.

En cas de rétractation dans ces conditions, le Participant sera intégralement remboursé des sommes versées au titre de l’acompte dans un délai de trente (30) jours.

L’inscription est réputée définitive à l’issue du délai de rétractation, c’est-à-dire dix (10) jours après que SAS NORMAREF ait reçu le solde de l’acompte (la date de l’encaissement bancaire à SAS NORMAREF faisant foi). Aucune inscription à un évènement ne sera prise en compte en l’absence du versement de l’acompte.

3.2 Inscription par l’entreprise (prise en charge par l’employeur)

Pour inscrire l’un de ses salariés à un événement à thème professionnel proposé par SAS NORMAREF, toute entreprise intéressée doit soumettre un formulaire de pré-inscription afin de solliciter l’inscription de son salarié en tant que Participant. L’entreprise doit également accepter les CP spécifiques à l’événement choisi, disponibles sur le site internet https://methode-solere.ch.

Il est entendu que l’entreprise a pris connaissance du programme et a vérifié le niveau de connaissances préalables requis du Participant en envoyant le formulaire de pré-inscription. Si l’entreprise souhaite inscrire plusieurs salariés au même événement, elle doit envoyer un formulaire de pré-inscription distinct pour chacun d’entre eux. En cas d’inscription de plus de trois salariés, une négociation de prix pourra être initiée par écrit.

3.3 Dispositions communes

Les inscriptions sont enregistrées dans l’ordre chronologique de réception. En cas de dépassement de l’effectif maximal prévu (de 15 à 20 participants), une liste d’attente est établie.

Toute pré-inscription à nos événements est subordonnée à l’acceptation, par le Participant, des Conditions Particulières (CP) spécifiques à l’événement choisi, ainsi que des présentes Conditions Générales de Vente (CGV).

Article 4. Prix et modalités de paiement

•Prix

Les tarifs des services sont exprimés en francs suisse, toutes taxes comprises (TTC). Le prix total de chaque événement (compose d’un ou plusieurs stages cf. programme) est clairement indiqué et accessible sur notre site internet. Ces prix sont déterminés hors frais supplémentaires (transport, hébergement, participation à la location de salle, restauration, et frais personnels), qui restent à la charge du Participant, sauf mention contraire spécifiée par écrit pour certains événements.

•Modalités de paiement

L’inscription d’un Participant est soumise, après l’envoi de son formulaire de pré-inscription, à l’envoi d’un acompte par virement, dont le montant est précisé en retour de son formulaire de pré-inscription.

N.B. : Conformément à l’article L6353-6 du Code du travail, la valeur de l’acompte n’excède pas 30% du prix.

La facture de l’acompte sera transmise au Participant par e-mail après son encaissement.

Le solde restant du prix de l’événement (prix total – acompte) peut être réglé de deux manières :

• Le règlement en une fois s’effectuera 10 jours avant la date du premier stage de l’évènement.

• Le règlement en plusieurs fois signifie que le solde restant du prix de l’événement sera divisé et devra être réglé 10 jours avant chaque stage (les montants spécifiques seront précisés par e-mail).

Toute facture de versement sera transmise au Participant par e-mail après son encaissement. Le mode de paiement accepté est le virement bancaire.

N.B. : D’autres modes de paiement peuvent être acceptés, tels que les chèques bancaires et les espèces (dans la limite autorisée par l’article D112-3 du code monétaire et financier), sur demande formulée par courriel à ad.normaref @ gmail.com.

Article 5. Modifications d’un évènement du fait de SAS NORMAREF

SAS NORMAREF se réserve le droit de modifier le ou les intervenants prévus dans le programme des événements, ainsi que les lieux et les dates initialement prévus. Dans ce contexte, les nouvelles dates et/ou changements de lieux et/ou d’intervenants seront communiqués au participant au plus tard trente (30) jours avant le début du stage.

Si ces changements ne conviennent pas au Participant, il sera intégralement remboursé des sommes versées au titre de l’acompte dans un délai de trente (30) jours, le cas échéant.

Article 6. Annulation totale ou partielle d’un évènement du fait de SAS NORMAREF

SAS NORMAREF se réserve le droit d’annuler un stage vingt (20) jours avant la date prévue, notamment si le nombre de participants est jugé pédagogiquement insuffisant, soit un minimum de 4 à 8 personnes selon les événements, ou en cas de force majeure.

Dans le cas où aucune autre date n’est proposée par SAS NORMAREF au Participant, ce dernier sera intégralement remboursé des sommes versées pour cet évènement dans un délai de dix (10) jours.

Si une nouvelle date est proposée mais que le Participant est dans l’incapacité de s’y rendre, il bénéficiera d’un remboursement des sommes versées au titre de l’acompte dans un délai de trente (30) jours, le cas échéant.

De la même manière, SAS NORMAREF se réserve le droit de refuser une candidature ou de mettre fin à la participation à un stage d’un Participant en cas de comportement irrespectueux. Les comportements irrespectueux comprennent, sans s’y limiter, l’abandon de la formation sans motif légitime, le non-respect des personnes présentes à l’événement ou dans la structure accueillante, le non-respect des conditions générales liées à l’événement, ainsi que tout comportement susceptible de porter atteinte à l’image de SAS NORMAREF.

Article 7. Abandon ou cessation anticipée du fait du participant

Le Participant a la possibilité de renoncer à sa participation à un stage ou à un événement en informant SAS NORMAREF soir par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par voie électronique à l’adresse ad.normaref @ gmail.com

Cette renonciation est possible dès lors qu’il est notifié plus de trente (30) jours avant la date prévue du stage de l’évènement. SAS NORMAREF se réserve le droit de conserver l’acompte versé, sauf accord dérogatoire constaté par écrit entre les parties.

En cas de renoncement reçu par NORMAREF entre trente (30) jours et le début du stage, SAS NORMAREF se réserve le droit de conserver l’acompte versé. Si le Participant a versé une somme liée à l’événement autre que l’acompte, SAS NORMAREF se réserve le droit de conserver la somme versée, sauf accord dérogatoire constaté par écrit entre les parties.

Concernant l’abandon en cours de stage, seul un remboursement du prix du stage est envisageable en cas de force majeure. Ce remboursement sera calculé au prorata du nombre d’heures d’absence, justifiées par la feuille d’émargement non signée, par rapport à la durée totale du stage. Dans ce contexte, le Participant peut être sollicité pour fournir une preuve de la force majeure invoquée.

Article 8. Validation de l’évènement

Sur demande du Participant, une attestation de présence lui sera délivrée à la fin de l’évènement, en accord avec les signatures apposées sur les feuilles d’émargement. De plus, un certificat est remis au Participant à la clôture de l’évènement en reconnaissance de la validation de ses acquis, conforme au programme établi de l’évènement.

Dans le cas d’une inscription par l’intermédiaire d’une entreprise, l’attestation de présence du salarié pour l’intégralité de l’évènement est envoyée à l’employeur en accord avec les signatures apposées sur les feuilles d’émargement. Un certificat est remis au salarié de l’entreprise à la fin de l’évènement, en contrepartie de la validation de ses acquis telle que prévue dans le programme de l’évènement.

En cas d’abandon par le Participant, l’évènement ne sera pas validé, et aucune attestation de présence ni certificat ne pourra être délivré.

Article 9. Responsabilités

•Responsabilité de NORMAREF

SAS NORMAREF s’engage à fournir et à réaliser des événements à thème professionnel composés d’un ou plusieurs stages. La responsabilité de SAS NORMAREF ne saurait être engagée pour les actions d’un Participant ne respectant pas les textes régissant le fonctionnement de SAS NORMAREF, à savoir : les CP liées aux événements et les présentes Conditions Générales de Vente.

•Responsabilité du participant

Le Participant s’engage à suivre intégralement l’évènement composé d’un ou plusieurs stages pour lequel il s’est inscrit au sein de SAS NORMAREF, et à respecter les CP spécifiques à l’évènement.

Article 10. Propriété intellectuelle

Les supports de formation sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de SAS NORMAREF.

Le Participant est informé que toute reproduction, imitation, ou représentation, totale ou partielle, des droits de propriété intellectuelle de SAS NORMAREF sans son autorisation expresse est formellement interdite. De telles actions sont susceptibles de constituer une contrefaçon, punissable selon les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, et/ou une faute délictuelle pouvant engager la responsabilité civile de leurs auteurs.

Article 11. Loi applicable et tribunal compétent

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française. En cas de litige entre la société SAS NORMAREF et un Participant, toutes les parties s’engagent, en premier lieu, à rechercher une solution amiable. En l’absence d’accord, le litige sera porté devant le tribunal compétent du ressort du siège social de SAS NORMAREF, soit les tribunaux de Bayonne.

Les Conditions Générales de Vente (CGV) sont aisément accessibles pour le Participant, simplifiant ainsi le processus d’inscription à un évènement. Elles peuvent être complétées par des Conditions Particulières (CP) d’un évènement, et un objet de négociations écrites entre le Participant et SAS NORMAREF. Il est à souligner que SAS NORMAREF se réserve le droit de modifier les CGV en cours d’exercice. Ainsi, le Participant doit expressément les accepter à chaque envoi de formulaire de pré-inscription à un évènement.